Déclaration sur l'esclavage moderne

FORMULA E OPERATIONS LIMITED

Politique de lutte contre l'esclavage et la traite d'êtres humains pour l'exercice clos le 31 juillet 2016.

1. Introduction

1.1 La Formule E est la première discipline de course de monoplaces électriques au monde. La Société assure la gestion opérationnelle du sport automobile dans le cadre du « Formula E World Championship » (championnat du monde de Formule E) et de ses manifestations dans le cadre de l’accord à long terme conclu avec la Fédération Internationale de l’Automobile.

1.2 La Société comprend que l'esclavage moderne peut prendre de nombreuses formes, notamment le trafic d'êtres humains, le travail forcé, l'esclavage et la servitude (« Esclavage moderne »).

1.3 La Société reconnaît qu'il est important de veiller à ce que l'Esclavage moderne ne trouve aucune place au sein de la société ni dans sa chaîne d'approvisionnement. Nous sommes engagés à rendre notre approche de l'Esclavage moderne transparente, conformément à nos obligations en vertu de la loi de 2015 sur l'Esclavage moderne (« Modern Slavery Act », MSA) et attendons de nos fournisseurs qu’ils agissent d’une manière qui corresponde aux normes que nous appliquons à cet égard.

1.4 La présente Politique ne fait pas partie du contrat de travail de quiconque avec la Société et nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment.

2. Énoncé de la politique

2.1 En tant que société, nous condamnons l'Esclavage moderne et refusons de faire des affaires avec des personnes ou des sociétés impliquées dans de telles pratiques ou qui les tolèrent.

2.2 La Société valorise la diversité et est fière d'appliquer des normes éthiques élevées dans la conduite de son activité. Nous soutenons pleinement les objectifs du gouvernement concernant la loi MSA et cette déclaration confirme notre intention d'agir de manière éthique dans toutes les activités que nous menons et dans nos relations commerciales.

2.3 Nous attendons de tous ceux qui travaillent pour nous ou pour notre compte, en quelque capacité que ce soit, qu'ils pratiquent une tolérance zéro à l'égard de l'Esclavage moderne.

2.4 Nous effectuons des contrôles sur tous nos employés avant qu’ils ne commencent à travailler pour nous. Ceci inclut la vérification, le cas échéant, que l’employé possède un visa de travail valide et que son âge lui permet de travailler.

2.5 Nous nous engageons à former nos employés à comprendre en quoi consiste l'Esclavage moderne et comment l'identifier dans la pratique. Tous les employés sont censés signaler dès que possible toute infraction connue ou présumée de la présente politique à leur responsable hiérarchique ou à Hélène Speight, directrice des ressources humaines.

2.6 Dans le cadre de cette déclaration, nous décrirons un Plan d'action contre l'Esclavage moderne et la traite des êtres humains pour l'année à venir afin de continuellement améliorer nos normes éthiques d'emploi et d'assurer la conformité avec la loi MSA. Les prestations dans le cadre ce plan d'action seront examinées annuellement et de nouvelles actions seront définies l'année suivante pour faire face aux risques émergents.

3. Notre chaîne d'approvisionnement

3.1 « Formula E Operations » est une société enregistrée au Royaume-Uni qui organise et assure l'infrastructure pour les courses de voitures de sport électriques d'une journée dans plusieurs pays du monde. La Société contracte une gamme de biens et de services auprès de fournisseurs du monde entier. Nous nous assurons dès le départ que toutes les personnes impliquées dans notre chaîne d'approvisionnement connaissent nos normes relatives à l'Esclavage moderne et qu'elles sont conscientes du fait que nous attendons le respect de celles-ci.

Chaque année, l'entreprise procédera à une évaluation des risques de la chaîne d'approvisionnement afin d'identifier les éléments de l'entreprise présentant les plus grands risques d'Esclavage moderne. Notre première évaluation des risques, impliquant l'auditeur interne, le directeur financier, le directeur des ressources humaines, le directeur des finances, le service des approvisionnements et le service juridique, a identifié les domaines de risque suivants nécessitant suivi, examen et action.

3.2 Construction et entretien des véhicule :

La Société intervient aux côtés des entreprises de construction et d’entretien de véhicules suivantes lors de la construction et de la maintenance de son parc de véhicules électriques :

  • Spark
  • McLaren
  • Williams Advanced Engineering

Nous achetons des pièces de rechange (pouvant être composées de plusieurs sous-pièces) fabriquées dans diverses régions du monde. Formula E veille à ce que des contrôles diligents financiers et éthiques soient effectués vis-à-vis des personnes avec lesquelles la société passe directement des contrats et elle obtient indirectement l'assurance de la conformité avec la loi MSA par tout sous-traitant par l'intermédiaire de ces contractants directs.

Les actuels prestataires de construction et de maintenance des véhicules recevront tous des questionnaires sur les normes éthiques d'emploi et tous les futurs prestataires de services de ce type devront répondre aux mêmes questions dans le cadre de notre questionnaire de pré-qualification (« Pre-Qualification Questionnaire », PQQ) délivré au stade d'approvisionnement.

Nous avons l’intention de procéder à un audit plus détaillé des fournisseurs tiers une fois que les réponses à ce questionnaire ont été reçues et que d'autres évaluations des risques de nos fournisseurs directs de construction et d'entretien des véhicules a été réalisée. À ce stade, nous déterminerons quels indicateurs de performance pourraient ou non être appliqués pour faciliter la surveillance et la gestion du risque.

3.3 Prestataires de services événementiels et personnel d'agence :

Pour assurer les courses automobiles organisées dans le centre des villes à travers le monde, Formula E, ou son promoteur/opérateur local, fait appel à plusieurs prestataires de services pour la construction de la piste de course, des paddocks, des tribunes, ainsi que des animations et événements en bord de piste. La Société reconnaît que cela représente un risque élevé en ce qui concerne l'Esclavage moderne, en particulier dans les pays soumis à une réglementation de l'emploi moins stricte que l'Union européenne et l'Amérique du Nord.

Lorsque nous traitons directement avec les entrepreneurs assurant la construction de l'infrastructure des événements et le personnel des agences, nous inclurons la divulgation des agences source et de leurs normes d'emploi dans le cadre de nos demandes d'informations standard de notre PQQ pour chaque approvisionnement de services, en faisant référence aux exigences de la loi MSA. Lorsque nous traitons avec ces prestataires de services indirectement via un promoteur ou un opérateur local, la responsabilité du respect des normes de Formula E dans l'engagement éthique de ces sous-traitants sera stipulée dans notre contrat avec le promoteur ou l'opérateur local.

De plus, Formula E procédera, dans le cadre d’une évaluation des risques, à des audits des prestataires de services événementiels et du personnel des agences, engagés directement et indirectement par Formula E. Notre premier audit de ce type aura lieu pour les fournisseurs engagés dans le cadre d'un événement de la saison 3.

3.4 Promoteurs et opérateurs locaux :

La responsabilité de l'organisation d'événements de sport automobile électrique par Formula E peut être partiellement ou totalement sous-traitée à un promoteur ou à un opérateur local. Nous inclurons la divulgation des agences source et de leurs normes d'emploi en tant que demande d'informations standard dans le cadre de notre PQQ pour chaque approvisionnement de services auprès des promoteurs et des opérateurs locaux, en faisant référence aux exigences de la loi MSA. Nous procédons également à une vérification diligente des prestations financières et éthiques de ces entreprises avant de prendre une décision finale quant à leur engagement.

Dans le cadre de nos contrats avec les promoteurs et les opérateurs locaux, les normes de Formula E sont clairement définies en ce qui concerne la loi MSA et leurs obligations de se conformer à ces normes. La clause inclut également le droit de vérifier les chaînes d'approvisionnement du prestataire de services ou de ses sous-traitants afin d'assurer le respect des normes éthiques relatives à l'Esclavage moderne. Nous entreprendrons cet audit pour un événement de la présente saison.

L'objectif à long terme est que les promoteurs et les opérateurs locaux disposent d'indicateurs de performance clés relatifs aux normes éthiques d'emploi, intégrés dans leurs contrats.

3.5 La Société s'est engagée à établir des relations à long terme avec ses fournisseurs dans le cadre de son processus de diligence raisonnable, conformément à ses obligations en vertu de la loi MSA.

3.6 L'emploi de membres permanents et temporaires du personnel de Formula E est effectué directement ou par l'intermédiaire d'agences britanniques respectées, il est considéré comme présentant un risque minimal. Le directeur des ressources humaines est chargé de veiller au respect de la législation du travail du Royaume-Uni, de rémunérer tous nos employés au-dessus du salaire minimum britannique et d'assurer que tous les stages soient conformes à la législation du travail du Royaume-Uni.

3.7 Si une entité qui fait partie de notre chaîne d'approvisionnement sait ou a des raisons de penser que un/des cas d'Esclavage moderne existe(nt) ou existera(ont) dans le futur, ou que la présente politique est ou sera violée, elle doit en informer l'auditeur interne : James Bentley (jbe@fiafarmuIae.com) ou la directrice des ressources humaines : Hélène Speight (hs@fiaformulae.com).

4. Formation et communication

4.1 Tous les nouveaux employés assistent à une session de formation sur la lutte contre la corruption et les pots-de-vin (« Anti-Bribery & Corruption », ABC). Par ailleurs, chaque employé et membre du conseil d'administration est tenu de remplir chaque année une déclaration de conformité à la politique ABC. À partir de 2017/18, la formation ABC sera étendue à la sensibilisation à l'Esclavage moderne et tous les employés seront tenus de remplir une déclaration de conformité à la loi MSA.

4.2 Le présent énoncé de la Politique sera mis à la disposition de tous les employés via l'archive interne des politiques (« Policy depository ») et accessible à toutes les parties prenantes externes via le site Web.

5. Responsabilité pour la présente politique

5.1 Les administrateurs de la Société ont approuvé le présent énoncé de la Politique et en assument l'entière responsabilité.

5.2 Le présent énoncé de la politique doit être revu annuellement par l'Auditeur interne, en coordination avec le directeur financier, le directeur des ressources humaines, le service juridique et le service des approvisionnements, afin de garantir sa pleine efficacité dans la lutte contre l'Esclavage moderne et de répondre aux demandes éventuelles dans ce cadre.

5.3 Il incombe à tous les responsables hiérarchiques de s’assurer que les personnes qui leur rendent compte comprennent parfaitement la Politique et s’y conforment. Cela implique de veiller à ce que les améliorations suggérées soient intégrées à la Politique si de tels changements augmentent son efficacité.

6. Violations de la présente Politique

6.1 Tout employé qui, sciemment, directement ou indirectement, emploie un personnel soumis à des conditions de travail non éthiques, fera l'objet de mesures disciplinaires à la discrétion de la Société. Cela pourrait inclure un licenciement pour faute professionnelle.

6.2 La Société peut mettre fin à ses relations avec des tiers si nous concluons (à notre discrétion) que le tiers ne respecte pas les normes énoncées dans la présente Politique.

7. Plan d'action

7.1 Pour démontrer l'amélioration constante de la gestion et de la réduction des risques liés à l'Esclavage moderne, Formula E a défini un plan d'action pour l'année à venir, présenté à l'annexe A.

7.2 Les prestations dans le cadre de ce plan d'action seront examinées chaque année et des assurances seront fournies au conseil d'administration pour démontrer l'efficacité avec laquelle la Société a réussi à atténuer les risques identifiés.

7.3 De nouvelles actions seront définies à la suite de cet examen annuel en réponse aux risques émergents.

 

Signature :

NOM : Alejandro Agag

Position : PDG

Formula E Operations Limited

Date : 28/1/17